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Critères d’ordre des licenciements relatifs aux qualités professionnelles
Envoyé par Régina Garcini le Lun, 10.06.2013 - 00:00
Critères d’ordre des licenciements relatifs aux qualités professionnelles
(Code du travail art. L. 1233-5).
La consultation préalable du CHSCT avant mise en place d'entretiens annuels d'évaluation.
Depuis 2007, selon la cour de cassation, un projet de mise en place d’entretiens annuels d’évaluation doit être soumis à consultation préalable du CHSCT
Cas de déclaration à la CNIL des entretiens annuels d'évaluation
Envoyé par Régina Garcini le Mar, 11.06.2013 - 00:00