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Critères d’ordre des licenciements relatifs aux qualités professionnelles

Envoyé par le Lun, 10.06.2013 - 00:00
Critères d’ordre des licenciements relatifs aux qualités professionnelles
(Code du travail art. L. 1233-5).

Consultation du CHSCT...

Envoyé par le Mar, 11.06.2013 - 00:00
La consultation préalable du CHSCT avant mise en place d'entretiens annuels d'évaluation.

Depuis 2007, selon la cour de cassation, un projet de mise en place d’entretiens annuels d’évaluation doit être soumis à consultation préalable du CHSCT


Cas de déclaration à la CNIL des entretiens annuels d'évaluation

Envoyé par le Mar, 11.06.2013 - 00:00
Dans quel cas les entretiens annuels d'évaluation font-ils l'objet d'une déclaration à la CNIL ?